Après la mise en place d’une véranda, il peut arriver que des problèmes apparaissent pour diverses raisons, pouvant provoquer des dommages plus ou moins importants à l’édifice en question, ou encore aux constructions alentour. La garantie décennale a pour vocation de couvrir les risques de dégâts qui pourraient survenir pendant ou après les travaux de construction, et ce pour une période de dix ans. Quelles sont les garanties que couvre un tel contrat ? Un constructeur de véranda a-t-il pour obligation d’y souscrire ?
Les obligations du constructeur
Il faut savoir que la loi prévoit que les constructeurs doivent souscrire à une assurance décennale, y compris les constructeurs de vérandas. Tout professionnel qui ne respecte pas les dispositions de la législation en vigueur encourt des sanctions qui se veulent, dans cette intention, suffisamment dissuasives. En effet, non seulement le montant de l’amende prévue peut atteindre 75 000 euros, mais on risque également un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
À chaque nouveau chantier, il est obligatoire que les clients soient assurés que les personnes auxquelles ils confient la charge de s’occuper de leurs travaux bénéficient des garanties contre les vices de construction. À ce titre, les constructeurs communiquent à leurs clients des informations concernant leur assurance, à savoir l’activité visée, le secteur couvert, l’identité de l’assureur, ainsi que la date d’échéance de validité. L’assurance décennale représente une garantie supplémentaire pour le client, qui vient s’ajouter à la garantie dommages-ouvrages. Cette dernière, en revanche, ne concerne pas le constructeur, mais uniquement le maître d’ouvrage.
Les risques bénéficiant d’une couverture
D’une manière générale, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre que dans des situations bien définies. Elle est en mesure d’intervenir notamment si la sécurité des occupants est compromise lorsque des fragilités sont découvertes sur la structure, que ce soit au niveau général de l’édifice ou concernant des parties essentielles à la bonne stabilité de l’ensemble.
Un autre cas peut également constituer un motif d’intervention : la construction est rendue inutilisable pour l’usage auquel elle était destinée initialement. La garantie décennale n’a pas lieu de s’appliquer cependant pour des raisons qualifiées de mineures, par exemple pour ce qui a trait à l’esthétisme.
Comment réagir en cas de survenance de dommages ?
Dès que l’on est informé d’un sinistre de la part d’un client, il convient d’avertir l’assureur dans les meilleurs délais, sous peine de recevoir une moins bonne prise en charge. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage dispose d’une assurance dommages-ouvrage, celle-ci se mettra en relation avec la compagnie d’assurance prenant en compte la garantie décennale. Par la suite, un expert sera commissionné pour constater le sinistre, et sera en mesure de procéder à une estimation du coût des indemnisations. Le propriétaire doit, d’autre part, bénéficier de l’assistance d’un expert agissant pour ses intérêts. En théorie, le paiement intervient sous quinzaine, mais il s’avère en fait que les délais peuvent être extrêmement différents d’une compagnie à une autre. Bien qu’il faille s’acquitter d’une franchise, son montant sera tout de même toujours moins élevé que celui de la totalité du remboursement du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Il va sans dire qu’une telle assurance constitue pour le client une sécurité dont l’absence peut avoir des conséquences très désastreuses.
